Date de la dernière revision: le 26 septembre 2023
Guya-service, une société incorporée selon les lois de France, détient et est propriétaire du site web https://guya-service.com (ci-après collectivement « Application web », « site web », « site internet », « site »). L’Application web constitue un marché de commerce électronique en ligne, agissant en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs (clients) et les Prestataires de services. Les Prestataires de services sont tenus de créer un profil sur Guya-service, et de décrire les services offerts, afin que les Utilisateurs puissent en prendre connaissance et communiquer avec eux par l’entremise du site web. Toute transaction entre un prestataire de services et un utilisateur aura lieu hors du site internet. L’utilisation du site web est soumise à ces Conditions générales d’utilisation, ainsi qu’aux lois en vigueur en France. Toute communication entre les Utilisateurs et les Prestataires de services ainsi que tout profil des Prestataires de services sur le site seront également sujets à ces Conditions générales d’utilisation.
Les termes suivants employés dans les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris dans l’introduction aux présentes, ont le sens précisé ci-dessous, sauf indication contraire dictée par le contexte :
« Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation.
« Guya-service » désigne la société incorporée en Guyane française qui est propriétaire de l’Application web.
« Prestataires de services » désigne les Prestataires de services ayant un profil sur le site internet et offrant des services.
« Services » désigne les différents services offerts par les Prestataires de services qui sont décrits sur le site. Les services peuvent inclure, sans s’y limiter, le bricolage, le jardinage, l’installation et la réparation de piscines, le déménagement, la manutention, le dépannage, la réparation, l’entretien et la réparation de véhicules, les services véhiculés, le gardiennage d’enfants ou d’aînés, les services informatiques, les services web, la photographie, la vidéographie, l’animation, la gestion d’évènements, la fourniture de cours ou de formations, des services administratifs, la bureautique, des services en lien avec la mode ou la santé, des services de réception, des services de restauration, les cours à domicile et l’entrainement sportif.
« Utilisateurs » désigne tout utilisateur de l’Application web, qui pourrait être soit un client (consommateur des services), et/ou un prestataire de services.
Toute utilisation du terme « vous », « vos », ou autre expression similaire désigne tout utilisateur de l’Application web, peu importe que ce soit un utilisateur ou un prestataire de services.
Dans ces Conditions générales, le genre employé désigne autant le masculin que le féminin et l’utilisation du singulier inclut le pluriel et vice-versa.
Lorsque vous accédez à ou utilisez l’Application web, vous acceptez intégralement les présentes Conditions générales. Dans le cas contraire, votre seul recours est de vous abstenir d’accéder au site web et de l’utiliser.
En tant qu’utilisateur du site, vous acceptez que ces Conditions générales constituent l’entente intégrale entre vous et Guya-service se rapportant à l’objet des présentes.
Si vous utilisez l’Application web pour offrir des services, ou pour faire des recherches et/ou communiquer avec un prestataire de services, vous confirmez que : (1) vous avez au moins dix-huit (18) ans, et (2) que vous acceptez de vous conformer à ces Conditions générales et donc vous comprenez que vous y êtes soumis.
Si vous n’avez pas encore l’âge légal tel que défini par les lois en vigueur, toute utilisation de l’Application web doit être faite par votre parent ou tuteur en votre nom. Vous ne devriez pas utiliser cette l’Application web par vous-même et fournir des informations personnelles à Guya-service. Guya-service ne recueille aucune information sur les enfants mineurs.
Guya-service se réserve le droit de changer, de modifier, d’ajouter ou de retirer des éléments de ces Conditions générales en tout temps et sans préavis, à son entière discrétion.
Guya-service vous avisera des changements et des mises à jour de ces Conditions générales en publiant une version révisée de ces Conditions générales sur le site internet. La date de la dernière mise à jour des Conditions générales sera publiée sur le site.
Si vous continuez à accéder et utiliser l’Application web suite à la publication des Conditions générales modifiées, vous acceptez implicitement les modifications et les mises à jour apportées aux Conditions générales. Vous comprenez que vous serez donc soumis à la dernière version des Conditions générales.
L’Application web est un marché en ligne qui permet aux prestataires de service qui soit un particulier ou un professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise) de publier et décrire les services qu’ils offrent et aux Utilisateurs de prendre contact avec le ou les Prestataires de services choisis. Les services mis en vente ou proposés sur le site internet ne sont pas offerts par Guya-service.
Concernant les services, le rôle de l’Application web se limite à servir d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Prestataires de services. De façon plus précise, l’Application web permet les échanges de services entre les Utilisateurs et les Prestataires de service en facilitant les communications entre eux et en offrant une plateforme en ligne sur laquelle les Prestataires de services peuvent publier des annonces, du contenu et écrire des communications concernant les services. Veuillez noter que Guya-service et le site internet n’agissent pas en tant qu’agent pour aucune des parties impliquées dans la transaction et/ou la communication.
Le site internet et Guya-service ne sont pas affiliés avec les Prestataires de services. L’Application web agit en tant qu’entité indépendante en ce qui concerne les services et ne doit pas être considérée comme étant affiliée aux Prestataires de services ou à toute autre entité associée à ces Services.
Guya-service affiche sur l’Application web les services offerts par les Prestataires de services dûment inscrits sur l’Application web. Les services décrits sur le site sont destinés à la vente. Les services peuvent être achetés et fournis aux Utilisateurs qui résident en Guyane française. Tout achat des services ainsi que la prestation des services achetés se feront en personne ou physiquement, et non par l’entremise de du site web.
Les Prestataires de services s’efforceront de décrire de la façon la plus exacte possible tous les services offerts en vente sur l’Application web. Cependant, Guya-service ne peut pas garantir que les descriptions des services ou autres items affichés sur le site sont complètement exacts et ne comportent aucune erreur.
Vous convenez que les services affichés sur l’Application web ne seront pas toujours disponibles. En fait, la disponibilité des services dépend du Prestataire de services. Les Prestataires de services sont tenu de mettre à jour le contenu et la disponibilité de leur service. Cependant un Prestataire de services pourrait revoir ou tout simplement cesser d’offrir certains Services à tout moment et sans préavis.
Pour le moment, les Services présentés sur l’Application web sont disponibles pour achat par les résidents de la Guyane française. L’utilisation de l’Application web à l’extérieur de la Guyane française n’est pas prévue en tant que telle mais cela pourrait changer. Tout achat de Services et prestation de Services par un Utilisateurs seront soumis aux lois françaises. Tout Prestataire de services est responsable de s’assurer que les Services affichés par celui-ci sur l’Application web sont disponibles et soient conformes aux lois en vigueur en France.
Guya-Service ne prétend pas que le contenu, les Services ou les informations affichées sur l’Application web sont appropriées et utilisables ailleurs qu’en Guyane française.
Afin d’acheter des Services, l’Utilisateur doit entrer en contact avec le Prestataire desdits Services à partir de l’Application web, soit en utilisant le système de messagerie interne, soit en contactant directement le prestataire par le biais des informations de contact renseigné par le prestataire. Le client peut créer un compte utilisateur sur l’Application web, ou utiliser l’Application web à titre d’invité, auquel cas il n’aura pas accès au système de messagerie interne. Toute transaction entre un Utilisateur et un Prestataire de services se fera en personne, et pas sur l’Application web. L’Application web n’acceptera pas de paiements pour les Services, et ne sera pas partie prenante à la transaction entre l’Utilisateur et le Prestataire de services.
Tout Prestataires de services ayant comme objectif de publier ces services sur le site est tenu de créer un compte sur Guya-service. Le site distingue les particulier et les professionnel lors de l’inscription, chaque utilisateurs est tenu de choisir le bon terme. Si vous créez un compte utilisateur sur l’Application web, vous êtes tenu responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe. Guya-Service vous encourage également à restreindre l’accès à votre compte utilisateur. Vous acceptez d’être responsable de toute communication émanant à partir de votre compte utilisateur et de toute activité effectuée en lien avec votre compte utilisateur.
Guya-Service se réserve le droit de restreindre ou de terminer votre accès au compte utilisateur dans le cas où l’utilisation est contraire à ces Conditions générales, tel que déterminé par Guya-Service à son entière discrétion. Par ailleurs, Guya-Service se réserve le droit de mettre fin à votre accès à l’Application web avec ou sans préavis, et ceci, à son entière discrétion.
Vous serez responsable de fournir l’information appropriée ou demandée pour la création de votre compte utilisateur sur l’Application web. Les informations incluront :
Nom, Prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse résidentiel, de plus pour les entreprises / Auto-entrepreneurs : nom commercial, secteur d’activité.
Les informations fournies doivent être complètes, exhaustives et actuelles. Vous serez tenu responsable de l’information donnée à Guya-service.
Si les informations fournies sont incorrectes, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Guya-service aurait le droit de clôturer le compte et de refuser l'accès à tout ou partie du service, aussi bien immédiatement que dans le futur.
Guya-service ne souhaite pas recevoir des données personnelles sur vous, autres que celles concernant votre compte et celles qui seront nécessaires pour remplir les conditions pour la création de votre compte utilisateur.
Guya-Service se réserve le droit de vous demander des pièces d’identité afin de valider votre identité. Guya-Service pourra refuser d’approuver votre compte utilisateur si les pièces d’identité soumises ne sont pas satisfaisantes ou si votre identité n’est pas démontrée.
L'Utilisateur accepte de respecter les conditions suivantes :
Immédiatement informer Guya-service par e-mail en cas de vol ou de perte de son mot de passe, d'une utilisation non autorisée de son compte ou de violation de la sécurité dont il aurait connaissance. Guya-service prendra alors des mesures pour remplacer le mot de passe. Notons que la déclaration de vol ou de perte pourrait entraîner la suppression des informations et fichiers stockés, sans possibilité de réclamation.
S'assurer de se déconnecter à la fin de chaque session.
Ne pas partager, divulguer ou transférer le nom d'utilisateur et le mot de passe à quiconque. Chaque profil, ainsi que ses évaluations et commentaires, sont strictement personnels et propres à l'Utilisateur.
Ne pas créer ni utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Un Utilisateur peut avoir deux comptes, à condition qu'un compte soit enregistré en tant qu'auto-entrepreneur ou entreprise, utilisant des coordonnées professionnelles, tandis que l'autre est utilisé pour poster des demandes ou générer des revenus supplémentaires en tant que particulier dans un autre secteur d'activité.
Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner la fermeture immédiate des comptes de l'Utilisateur et de l'accès à tous les services associés. Guya-service ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d'une telle violation.
Le Prestataire de services confirme ce qui suit à Guya-Service:
- Le Prestataire de services professionnel doit s’inscrire en tant que professionnel
- Le Prestataire de services particulier doit s’inscrire en tant que particulier
- Le Prestataire de services dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour publier, décrire, offrir et fournir les Services listés par le Prestataire de services sur l’Application web.
Le Prestataire de services s’assurera que les descriptions de services publiées sur l’Application web sont complètes, véridiques, claires et sans ambiguïtés.
Guya-service décline toute responsabilité par rapport au matériel et aux descriptions que les Prestataires de service affichent sur l’Application web. Le Prestataire de services accepte également de ne pas afficher des propos, descriptions ou d’avoir des échanges diffamatoires, insultants, obscènes, frauduleux, qui font la promotion de la haine, du racisme ou de l'homophobie et autres. Si le Prestataire de services contrevient à cette disposition, le Prestataire de services sera passible d’accusations en fonction des lois en vigueur.
Les utilisateurs en s’inscrivant sur le site accepte que leur nom, prénom, leur ville (uniquement la ville et non leur adresse postal), et pour les professionnel leur secteur d’activité soit visible sur leur profil public. Les Utilisateurs ont la possibilité de données des informations complémentaire sur leur profil dont: une photo de profil, un titre de profil, une description, leur diplôme/formation, horaires/disponibilités, liens de ses réseaux sociaux. Les professionnel pourront renseigner en plus leur numéro de siret et leur site internet. Les numéro de siret pourront être vérifié par Guya-service en cas de doute sur le compte de l’entreprise.
Toute fois l’utilisateur aura le choix de rendre public ou non ces informations sur leur profil: adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postal et numéro de siret en cas de professionnel.
Les liens de ses profils sur les réseaux sociaux sont facultatif, mais une fois renseigné, l’utilisateur s’engage à les partager sur son profil public.
L’utilisateurs devra fournir au minimum les informations suivantes à Guya-Service avant de pouvoir créer un Service, une photo de profil, un titre de profile, une description, ses diplômes/formation ainsi qu’avoir son email vérifié.
Une fois les informations renseigné pour créer un service, le Prestataire de services devra fournir les informations suivantes : le titre du Service, une description du Service, des informations sur le tarif du service, des images illustrant son service. Ces informations seront public sur l’Application web du Prestataire de services et sera disponible à la recherche par d’autres utilisateurs ou visiteurs.
Le Prestataire de services s’engage à fournir les Services avec soin et diligence raisonnables. Le Prestataire de service s’engage à collaborer de bonne foi avec les Utilisateurs dans le cadre de l’exécution des Services.
Le Prestataire de service signera avec les Utilisateurs les accords nécessaires pour la prestation des Services en offrant le meilleur service possible aux Utilisateurs. Les Utilisateurs paieront le Prestataire de services directement pour tous les Services achetés ou commandés.
Le Prestataire de services fera son affaire de toutes les taxes et éventuels impôts associés aux sommes perçues relatives à la prestation de Services. Guya-Service ne peut à aucun moment être tenu responsable du manquement des obligations du Prestataire de services.
Le Prestataire de services s’engage à prendre fait et cause et à indemniser Guya-Service pour tous dommages, dépenses, frais et coûts raisonnablement encourus ou subis par Guya-Service en raison de la fausseté ou de l’inexactitude de l’une ou l’autre des déclarations qui précèdent.
L’Application web permet aux Utilisateurs et aux Prestataires de services de bénéficier des services additionnels offerts sur l’Application web. Les services additionnels seront disponibles sous forme d’abonnements.
Le tarif des abonnements sera déterminé par Guya-Service. La tarification pourrait consister en un frais mensuel récurrent qui donnera accès aux autres services.
Il incombe à chaque Utilisateur de vérifier le montant de l'achat avant d'en effectuer le paiement. À moins d’indication contraire, les paiements pour les abonnements n'incluent ni taxes ni impôts. Vous avez la responsabilité de payer les taxes en lien avec l’achat de l’abonnement.
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Guya-Service s’efforce de fournir des factures claires et transparentes pour les abonnements achetés sur l’Application web. Malgré tous les efforts faits par Guya-Service, il est possible qu’il y ait des erreurs de facturation. En cas d’erreur, Guya-Service remboursera les montants appropriés et ajustera les paiements futurs. L’erreur de facturation sera corrigée le plus vite possible.
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Guya-Service ne peut pas réviser tout le contenu et les descriptions des Services avant leur publication sur l’Application web. Pour cette raison, Guya-Service ne fournira pas de garanties en lien avec le contenu et les descriptions des Service publiés sur l’Application web. Les Prestataires de services sont les seuls responsables du contenu et des descriptions des Services qu’ils téléchargent, partagent, envoient ou transmettent de n’importe quelle autre façon sur l’Application web. Vous êtes bien informé que Guya-Service ne peut pas être tenue responsable de contenus litigieux, illégaux ou problématiques.
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Guya-Service n’a aucune obligation de supprimer du contenu et les descriptions des Services sur l’Application, cependant, Guya-Service pourrait supprimer tout contenu ou description des Services qui va à l’encontre de ces Conditions générales, ou obligation légale ou bien si Guya-Service détermine qu’il est préférable de le faire à cause de la nature du contenu ou de la description des Services. Dans ce cas, Guya-Service pourrait supprimer, effacer, suspendre ou modifier tout contenu qui apparait diffamatoire, illégal ou problématique tels que déterminé par Guya-Service à sa discrétion.
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Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant une relation ou un contrat d’emploi entre le Prestataire de services et Guya-Service.
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Même si Guya-Service n’a pas l’obligation de résoudre le litige, Guya-Service pourrait essayer de trouver une solution acceptable basée sur les faits et en tout respect des droits de chacun. Tant que Guya-Service n’aura pas examiné avec soin le litige et fourni des recommandations, les Utilisateurs et les Prestataires de services s’engagent à ne pas porter le litige devant les tribunaux ou devant un arbitre.
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- d’une violation, d’un manquement ou d’un défaut aux termes d’un engagement, d’une entente ou d’une obligation du Prestataire des services aux termes des présentes Conditions générales; ou
- de l’inexactitude de toute déclaration effectuée ou garantie accordée par le Prestataire de services selon les présentes Conditions générales, ou encore d’un manquement à une telle déclaration ou garantie; ou
- des obligations et responsabilités que le Prestataire de services pourrait être obligé d’assumer à l’égard des Services offerts ou rendus.
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Ces Conditions générales constituent l'entente complète entre vous et Guya-Service en lien avec l'utilisation de l’Application web, sauf en ce qui a trait aux données personnelles qui seront soumises à la Politique de confidentialité de Guya-Service. Ces Conditions générales, ainsi que tout document mentionné, prévaudront sur les précédents (électroniques, orales ou écrites) et ne pourront être amendés ou modifiés que par une notification écrite de Guya-Service. Les présentes Conditions générales remplacent l’ensemble des conventions, ententes, négociations et discussions antérieures, verbales ou écrites, intervenues entre vous et Guya-Service.
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée ou jugée entièrement ou partiellement invalide, ces Conditions générales doivent être interprétées comme si la disposition invalide n’en faisait pas partie. L’ensemble des autres dispositions de ces Conditions générales demeurera en vigueur.
Aucune renonciation, découlant de la conduite de Guya-Service ou autrement, à l’égard de l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions générales n’a d’effet à moins d’être expressément stipulée dans un acte dûment signé par Guya-Service prétendant accorder cette renonciation. Une telle renonciation ne saurait constituer une renonciation continue à moins d’indication expresse au contraire dans l’acte.
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